Conditions générales
Les présentes Conditions Générales règlent les relations contractuelles entre HOMESELL SERVICE SARL et le Client. Elles s’appliquent à toutes les prestations de service effectuées par HOMESELL SERVICE SARL à la demande du Client.
Toute commande ferme de la part du Client implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales.
Les conditions générales sont réputées acceptées par le Client à partir du moment où HOMESELL SERVICE SARL aura débuté les prestations de service chez le Client sans opposition de sa part.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les deux parties.
Définition et réalisation des prestations
La prestation de services est décrite dans le devis établi suite à la visite préalable du chantier. Le devis sera considéré comme accepté dès la réalisation de la première intervention et cela même en l’absence de signature par le Client.
Au cas où les locaux à nettoyer seraient garnis de meubles, matériels ou installations d'une fragilité nécessitant une attention particulière, le client s'engage à les déclarer.
Le contrat pourra faire l’objet d’un avenant écrit après une période de 3 mois suivant la signature du contrat, à l’initiative de la société HOMESELL SERVICE SARL, s'il s'avère que certaines données fournies par le client lors de l’établissement de l’offre ne correspondent pas à la réalité des faits et doivent être adaptées.
La prestation de services convenue est exécutée avec les moyens et le personnel de notre choix et est réalisée dans le cadre d'un contrat d'entreprise.
Le personnel intervenant chez le Client reste sous la dépendance, l'autorité et le contrôle de HOMESELL SERVICE SARL.
Le client s'engage à fournir des clés à HOMESELL SERVICE SARL en l'absence d'un gardien ou toutes autres personnes susceptibles d'assurer l'ouverture et la fermeture des portes donnant accès au lieu de travail.
Matériel
Les matériels et produits de base nécessaires à l’exécution des travaux convenus entre parties seront fournis par la société HOMESELL SERVICE SARL, pour un nettoyage de base conformément aux règles d'usages en matière d'hygiène et de sécurité.
Pour un nettoyage spécifique, produits et matériels seront préalablement définis dans le devis.
Pour le repassage, le Client mettra à disposition une table et un fer à repassage en bon état de fonctionnement.
L'eau et l'électricité nécessaire à l'exécution de la prestation de services convenue sera mise à disposition par le Client, qui devra veiller à ce que les alimentations soient conformes afin de faciliter l'exécution des travaux convenus par HOMESELL SERVICE SARL.
Annulation des prestations convenues
Toute annulation de la totalité ou d’une partie de prestation convenue entre parties doit être communiquée dans un délai avec un préavis de 2 jours ouvrables par téléphone ou mail et doit obligatoirement être confirmée à la société HOMESELL SERVICE SARL,
Sauf cas de force majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, aucune réduction de prix ou indemnité quelconque si l'annulation des prestations convenues intervient sans l’accord de la société HOMESELL SERVICE SARL.
En cas de non-exécution d’un service, du fait d’un cas de force majeure, l'intervention pourra être suspendue.
Un rendez-vous de remplacement sera proposé sous réserve de disponibilités.
Lors de la prise du rendez-vous, l'horaire sera donné à titre indicatif et pourra donc être variable.
Réclamations
Les prestations fournies par HOMESELL SERVICE SARL sont considérées comme exécutées et acceptées conformément aux présentes conditions générales en cas de non-réclamation écrite par le client endéans un délai de 2 jours à compter de la réalisation de la prestation convenue.
La signature des fiches de travail vaut acceptation des prestations effectuées HOMESELL SERVICE SARL.
Prix et conditions de paiement
Les factures sont payables dans les 15 jours de leur réception sans escompte par virement bancaire sur le compte de HOMESELL SERVICE SARL indiqué sur les factures.
Toute contestation de facture devra se faire sous peine de forclusion endéans un délai de 15 jours à compter de sa date de réception.
HOMESELL SERVICE SARL se réserve le droit de suspendre ses prestations de services, sans avertissement, ni préavis, en cas de non-paiement de ses factures par le Client jusqu’au règlement intégral des montants en souffrance.
En cas de retard de paiement, HOMESELL SERVICE SARL se réserve en outre le droit de réclamer des intérêts de retard en application de l’article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
- Tout contrat de nettoyage signé comportant une durée de 12 mois est engagé sur un nombre minimal d’heures convenues au préalable, mais aussi sur un nombre minimal de semaines à facturer (46 semaines).
- En cas de non-paiement de la facture endéans les 15 jours date de facture, vous recevrez un rappel par courrier.
- En cas de non-paiement de la facture suite au 1er rappel envoyé, vous recevrez un 2ème rappel. Des frais de rappel de 10 euros seront alors facturés.
- En cas de non-paiement de la facture suite au 2ème rappel envoyé, vous recevrez une mise en demeure. Des frais de mise en demeure de 30 euros seront alors facturés.
Adaptation des prix
Les prix des prestations de services convenus entre parties seront augmentés automatiquement en cas:
- d'augmentation du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) décidé par le gouvernement ;
- d'indexation du salaire social minimum décidée par le gouvernement ;
- de revendication de salaire des syndicats et acceptée par la fédération des entreprises de nettoyage dans le cadre de la convention collective leur applicable.
Responsabilité
La société HOMESELL SERVICE SARL décline toute responsabilité pour toutes les pannes et/ou avaries survenues sur le chantier ou sur du matériel qui lui est confié par le Client et leurs conséquences, consécutives notamment à un défaut d'entretien, à une usure des pièces et organes nécessaires au fonctionnement du matériel présent sur place.
HOMESELL SERVICE SARL n’est pas responsable en cas d’utilisation de produits autres que ceux fournis par HOMESELL SERVICE SARL à la demande expresse du Client. Le client prend l’entière responsabilité des dommages causés suite à l’utilisation de produits d’entretien fournis par lui.
La société HOMESELL SERVICE SARL ne sera pas tenue pour responsable de la disparition de tous objets ou papiers se trouvant dans des corbeilles ou récipients dont le contenu est destiné à être jeté, ou qu'ils puissent l'apparaître aux yeux d'un personnel normalement qualifié.
En cas de dommage survenu lors de l’exécution des prestations de service convenues entre parties, la responsabilité de HOMESELL SERVICE SARL n’est engagée qu’à concurrence d’un montant équivalent au coût de la réparation à effectuer ou du remplacement, l’option au montant la moins élevée, en tenant compte de l’âge et de l’état des biens immédiatement avant le dommage causé.
Durée et rupture du contrat
Le présent contrat est établi pour douze mois reconductible par tacite reconduction.
Toute résiliation du contrat sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 3 mois.
En cas de non-respect des présentes conditions générales par le Client, et notamment en cas de non-paiement des factures aux échéances, la société HOMESELL SERVICE SARL se réserve le droit de mettre un terme au contrat avec effet immédiat.
Dans un tel cas, toutes les sommes dues à HOMESELL SERVICE SARL deviennent immédiatement exigibles.
Clause pénale : engagement du personnel de HOMESELL SERVICE SARL
Le Client s'engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, les salariés de HOMESELL SERVICE SARL lui présentés dans le cadre de leurs relations contractuelles, pendant un délai d’un an à compter de la fin des relations contractuelles.
En cas de non-respect de cette clause, HOMESELL SERVICE SARL facturera au Client un montant forfaitaire de 33% du salaire brut annuel du salarié ainsi engagé.
Protection des données à caractère personnel
Le Client autorise formellement HOMESELL SERVICE SARL à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces informations seront intégrées dans la base de données de HOMESELL SERVICE SARL et seront utilisées uniquement pour les besoins de la facturation, le traitement des commandes et l’établissement des statistiques. Le Client a accès aux données personnelles le concernant. Il a également le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression des données le concernant. Ces données seront conservées 5 ans.
Loi applicable et juridictions compétentes
Tout litige découlant de l’interprétation et/ou l’exécution des présentes sera soumis à l’application de la loi luxembourgeoise et relève de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises et plus particulièrement des Tribunaux de Luxembourg-Ville.